Conditions générales de vente groupe

Conditions générales de vente pour groupes de plus de 20 personnes :

 Article 1 : Options et réservations

  • Les options sont maintenues jusqu’à la date convenue avec le client et stipulée dans l’offre de service (mail, fax …). Au-delà elles sont levées sans qu’une communication préalable n’ait eue lieu avec le client.
  • Les réservations deviennent fermes dés retour du contrat de réservation signé. Elles font dés lors l’objet d’un règlement d’acompte de 50% du montant global de la prestation. Sans retour du contrat de réservation dans les 12 jours, la réservation est considérée comme caduque.

 

Article 2 : Tarifs

  • Les prix s’entendent TTC pour la prestation décrite dans le contrat de réservation.
  • Un acompte de 50% est demandé lors du retour dudit contrat de réservation.
  • Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation (sauf mention particulière portée sur le contrat de réservation).
  • Le règlement s’effectuera soit en amont par virement bancaire, soit le jour même par chèque libellé à l’ordre de l’E.U.R.L JALILO ou CB
  • Une facturation sera émise suite à la prestation comportant la mention « facture acquittée ».
  • Les heures supplémentaires pour l’année 2018 s’élèvent à :

– 60 €/h sur jour ouvrable

– 90 €/h sur dimanche et jour férié

  • Elles feront l’objet d’une facture complémentaire le cas échéant à acquitter à réception.

 

Article 3 : La prestation

  • La prestation est déterminée au préalable et décrite dans le contrat de réservation.
  • Le nombre de personnes est systématiquement indiqué notamment afin d’être relayé au CROSS ETEL (procédure) ou signifié sur le journal passerelle.
  • Toute modification, si elle est possible, sera réalisée d’un commun accord avec une réévaluation du tarif. Elle devra être validée par écrit à minima 48h avant le déroulement de la prestation.
  • Le capitaine de bord ou/et l’armateur, se réservent le droit de modifier, ajuster ou annuler la prestation si les conditions notamment météorologiques ne sont pas favorables. Il est expressément convenu qu’en sa qualité de capitaine ou/et armateur du navire ses décisions ne sauraient être remises en cause. Dans la mesure du possible, un point météo sera réalisé 48h avant, afin de vérifier la faisabilité de la prestation. Des aléas techniques inopinés peuvent de même le contraindre, en tant que responsable de la sécurité des passagers, à annuler la prestation. Le client obtiendra restitution de son acompte sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être demandée.
  •  Le client est tenu de se présenter au jour et heures déterminés au point d’embarquement désigné.
  • L’absence du client équivaudra à l’annulation de la prestation avec facturation du montant global (sauf cas de force majeure).
  • Tout retard de plus de 45 minutes entrainera une prestation tronquée sans remise tarifaire (fin de prestation à l’heure déterminée dans le contrat).

 

Article 4 : Conditions d’annulation

  • Le client a la possibilité d’annuler la prestation sous réserve d’avertissement préalable par écrit aux conditions suivantes :

      15 jours avant la prestation : pas de rétention des sommes hors frais de dossier 15€.

      Entre 14 et 8 jours avant la prestation : rétention de l’acompte de 30% et frais de dossier 15€.

      Entre 7 et 0 jours avant la prestation : facturation du montant global et frais de dossier de 15€ (sauf mention particulière portée sur le contrat de réservation).

  • Le capitaine de bord ou/et l’armateur ont possibilité d’annuler la prestation aux conditions énumérées article 3 du présent contrat.

 

 

 

Article 5 : Le navire

  • Le navire est mis à disposition en bon état de marche et se prévaut de toute autorisation nécessaire aux navires transports de passagers Division 223 B Marine Marchande délivrée par les instances concernées.
  • Toute dégradation du fait du client sera facturée en sus de la prestation.

 

Article 6 : Assurances et responsabilités

  • Une assurance RC Passagers et RCPNM a été souscrite (attestations sur demande).
  • Aucune responsabilité ne sera assumée par l’armateur pour tout dommage de quelque nature qu’il soit susceptible d’atteindre les effets ou objets personnels des passagers embarqués.

 

Article 6 : Conditions générales de vente(CGV)

  • Le contrat ne saurait être conclu sans acceptation des CGV, la signature du contrat implique cette acceptation.

 

Article 7 : Litiges

  • En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Bordeaux.

 

Article 8 : Formalités d’enregistrement

  • Le présent contrat est dispensé de toute formalité d’enregistrement.